Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Les droits à paiement de base (DPB) permettent de prétendre à des aides déployées dans le cadre de la politique agricole commune, indépendamment du type de production agricole pratiquée au sein de l’exploitation. Ces DPB peuvent être transférés entre agriculteurs, selon des modalités qui viennent de faire l’objet de précisions, Lire la suite…
Par le biais de la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs européens peuvent bénéficier de nombreuses aides. Pour en bénéficier, ils doivent néanmoins veiller à respecter de nombreuses conditions, dont le non-respect peut être sanctionné sous forme de réductions du montant des aides… BCAE, ERMG et conditionnalité sociale : nouveaux Lire la suite…
L’attribution gratuite d’actions constitue un mécanisme de rémunération complémentaire du salarié, à condition que celui-ci soit présent dans l’entreprise durant une période dite d’acquisition, faute de quoi, il en perd le bénéfice. Mais que se passe-t-il lorsque le départ des salariés, consécutif à une cession légale de contrats, est indépendant Lire la suite…
Par principe, les tirs létaux sur les loups sont interdits. Cependant, des dérogations peuvent être accordées pour les éleveurs dont les troupeaux sont menacés… Une dérogation possible sous réserve de mesures déjà prises Le loup étant une espèce protégée, il est interdit par principe de porter atteinte à son intégrité. Lire la suite…
Les modalités de l’épreuve théorique du code de la route ont été revues afin de la rendre plus accessible pour les personnes sourdes ou malentendantes. Quelles sont ces nouveautés ? Code de la route : des questions et des réponses déjà traduites en langue des signes françaises (LSF) Jusqu’à présent, Lire la suite…
Dans le contexte économique actuel, l’activité partielle longue durée rebond (APLD-R) vise à accompagner les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans toutefois compromettre leur pérennité. Ce dispositif, introduit par la loi de financement pour 2025, vient récemment de faire l’objet d’un kit auprès des employeurs qui pourraient y Lire la suite…
À la suite de nombreux signalements de courriels frauduleux demandant des informations sensibles, net-entreprises appelle les entreprises et les tiers déclarants à redoubler de vigilance. Conduite à tenir et rappel des informations sensibles à ne pas transmettre Dans une actualité récente, les services de net-entreprises rappellent qu’une vaste campagne frauduleuse Lire la suite…
Les conventions d’assurance conclues avec un assureur donnent lieu au paiement annuel de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont le taux varie en fonction de l’objet du contrat. Un taux qui va confronter un assureur à l’administration fiscale dans une affaire récente… Conventions d’assurance : taxées à 9 Lire la suite…
Face aux inondations survenues récemment en Alsace, Champagne-Ardenne et Aquitaine, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants impactés. Une aide de l’URSSAF pour les employeur Consciente des perturbations d’activité occasionnées par les récentes intempéries, l’URSSAF fait savoir qu’elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations Lire la suite…
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application du délai de reprise allongé de 10 ans de l’administration fiscale à l’ensemble des situations dans lesquelles l’administration remet en cause une fausse domiciliation fiscale à l’étranger. Quelles sont les situations concernées ? Réponse du Gouvernement… Délai de reprise de 10 Lire la suite…