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CFE : même pour les structures sans personnalité morale ?

La loi de finances pour 2026 a mis un terme à une incertitude concernant l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des structures dépourvues de personnalité morale. En consacrant une lecture déjà retenue par l’administration fiscale, une mesure à portée rétroactive vient sécuriser la pratique existante depuis l’instauration de Lire la suite

By Boris SAUVAGE, il y a
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Titres de créances négociables : du nouveau sur le cadre réglementaire

Le cadre réglementaire des titres de créances négociables évolue pour simplifier les démarches et faciliter l’accès des émetteurs au marché. Faisons le point sur les principaux changements à connaître à ce sujet… Titres de créances négociables : un cadre réglementaire simplifié Les titres de créances négociables sont des titres financiers Lire la suite

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Exonération de CFE : pour tous les avocats ?

Les avocats qui débutent leur activité peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Une exonération jusqu’ici réservée à ceux ayant suivi le parcours classique de formation à la profession d’avocat. Une différence de traitement qui vient d’être en partie censurée… Exonération de CFE Lire la suite

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Utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques : nouvelles conditions à respecter

Les établissements dont les activités impliquent des animaux vivants élevés à des fins scientifiques doivent obtenir un agrément spécial. Les règles relatives à l’obtention de cet agrément évoluent… Utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques : le dossier de demande d’agrément évolue Qu’ils soient éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs, les établissements Lire la suite

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DSN et incident technique sur les prélèvements de la DGFiP : modalités de régularisation

À la suite d’un incident technique ayant empêché la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d’accéder à certaines coordonnées bancaires, des versements de prélèvement à la source n’ont pas pu être réalisés. Des modalités de régularisation sont prévues pour les entreprises concernées. Lesquelles ? Prélèvement à la source : comment Lire la suite

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