Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
En 2024, la loi relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé prévoyait un certain nombre de mesures applicables aux immeubles soumis au statut de la copropriété. Des précisions sont apportées pour la mise en place effective de ces changements… Diverses mesures pour moderniser et Lire la suite…
La réforme de la facturation électronique va concerner progressivement toutes les entreprises assujetties à la TVA en France à compter du 1er septembre 2026. Cette évolution vise-t-elle aussi les associations à but non lucratif ? En réalité, cela va dépendre du type d’association… Facturation électronique : des distinctions à faire Lire la suite…
Le dispositif « certificat d’économie d’énergie (CEE) » permet aux ménages souhaitant acquérir ou louer des véhicules électriques d’obtenir des aides au financement. Un « Coup de pouce » peut en outre être accordé pour bonifier ces aides, initialement jusqu’au 31 décembre 2025. Mais ce « coup de pouce » Lire la suite…
110 000 : c’est le nombre de vols, de violences et d’incivilités recensés chaque année dans les transports en commun. Pour remédier à cette situation et inciter les personnes à se déplacer avec ces mobilités , la loi dite « Tabarot » a autorisé l’utilisation de caméras-piétons et de caméras Lire la suite…
Les modalités de transmission de la déclaration préalable à l’embauche évoluent. Depuis le 28 décembre 2025, l’envoi de la DPAE par télécopie n’est plus autorisé, tandis que l’envoi papier par lettre recommandée reste possible, sous conditions plus strictes. DPAE : la dématérialisation encouragée pour tous les employeurs ! Pour mémoire, Lire la suite…
La Charte du cotisant contrôlé, document permettant de présenter au cotisant qui fait l’objet d’un contrôle ses droits et devoirs durant tout son déroulement, est désormais disponible sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). La charte du cotisant contrôlé est désormais consultable sur le BOSS Pour rappel, la Lire la suite…
L’aide juridictionnelle fait partie des dispositifs permettant d’assurer à tous un accès au juge. Cette aide fait l’objet d’un cadre qui traite de son attribution, des conditions pour en bénéficier, des modalités concrètes, etc. Et ce cadre a été légèrement modifié… Aide juridictionnelle : simplification et allongement des délais Jusqu’à Lire la suite…
Depuis 2016 et toutes conditions remplies, les artistes auteurs aux revenus inférieurs à un certain seuil peuvent demander à bénéficier d’un taux réduit de cotisations à l’assurance vieillesse complémentaire. Un dispositif qui était censé prendre fin à l’issue de 2025, mais qui a finalement été prolongé : jusqu’à quand ? Lire la suite…
Bien qu’ils accueillent moins de monde, les « petits » établissements recevant du public (ERP) doivent néanmoins respecter des règles strictes de sécurité quant à leurs installations, notamment celles utilisant le gaz. Un renforcement des règles applicables est en cours… Installations utilisant du gaz : contrôle et sécurité au programme Lire la suite…
Avant la délivrance d’une immatriculation définitive, plusieurs situations peuvent amener les propriétaires de véhicules à recevoir une immatriculation provisoire. Quelques modifications sont apportées concernant ce dispositif… Certificat d’immatriculation WW : 4 à 6 mois de validité ? Lors de l’acquisition d’un véhicule, certaines hypothèses peuvent amener l’Agence nationale des titres Lire la suite…